Les acquets de la communauté légale et partage

Sujet initié par Ygui, il y a 1 mois - 727 vues

Bonjour,
La délibération municipale qui propose la vente d'un terrain à votre ex-mari ne constitue pas un bien de la communauté. C'est une simple offre administrative personnelle, qui n'entre pas dans les acquêts et ne crée aucun droit de propriété pour vous. Tant que la vente n'a pas été conclue et que l'acte n'a pas été signé, il n'existe aucun droit réel sur le terrain. La communauté n'a donc jamais possédé ce bien.

L'immeuble que vous avez construit sur un terrain qui ne vous appartient pas n'appartient pas non plus à la communauté, car selon le droit civil, les constructions suivent le sol. Juridiquement, tout ce qui est bâti appartient à la commune propriétaire du terrain, même si vous avez financé les travaux et remboursé le crédit. Cela ne vous donne pas le droit d'exiger l'achat du terrain par la mairie, qui reste libre de vendre ou non, et à qui elle souhaite vendre.

Vous ne pouvez pas vous substituer à votre ex-mari pour exercer l'offre de vente. La mairie n'a aucune obligation de traiter avec vous, même si vous avez contribué au financement de la construction. Si votre ex-mari n'achète pas le terrain, la mairie peut simplement considérer que le bâtiment construit sans transfert de propriété lui appartient.

Dans votre relation avec votre ex-mari, vous pouvez en revanche faire valoir vos droits dans la liquidation : remboursements que vous avez effectués, indemnités d'occupation, dépenses faites pour le bien commun, créances entre époux. Mais aucun droit d'acquérir le terrain ne découle de ces sommes. Votre mise en demeure n'a pas d'effet juridique contraignant sur lui ou sur la mairie.

Vous êtes donc dans votre bon droit pour réclamer une compensation financière lors de la liquidation, mais pas pour exiger l'achat du terrain ni pour vous porter acquéreuse à sa place.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.

merci pour votre retour
en fait nous avions échangé sur les problèmes relatifs à ce bien
qui a été financé grace à un prêt immobilier commun pour construire cet immeuble pendant le mariage
je ne savais pas que le terrain n avait pas été acquis par la communauté ni que cette deliberation municipale existait et encore moins en ce sens
notre divorce date de 1994
depuis mon ex mari ne m a jamais répondu quand j ai voulu réglé la situation à l immeuble, qui est sqatté de surcroit
la taxer foncière était établie à nos deux noms
volontairement ou pas il m a floué
car même après le divorce j ai des taxes sur ce bien émise à nos deux noms
et puis plus rien par contre sur le bordereau de situation oui

SUR LA fiche de propriété émanant du cadastre le propriétaire est mon, ex mari
et je suppose que les taxes foncières émise sur l immeuble construit sur le terrain d autrui est due par nous deux ? OU NON ?

je dois finaliser une tentative amiable pour sortir de l indivision

du coup je ne sais plus comment gérer au mieux de mes intérêts
je pensais être fondée à lui réclamer amiablement le remboursement de ma participation à la construction de l immeuble et la prise en charge des taxes foncières restants dues sur ce bien dans notre bordereau de situation commun
merci pour vos bons conseils
sincérement
yguidi

du coup vu le délai je n ai droit à aucun remboursement sur le prêt que j ai payé pour moitié par la saisie de nos biens suite à un divorce pour abandon de famille ! ?